LE MÉTRAGE LOI CARREZ : TOUT SAVOIR SUR CE DIAGNOSTIC IMMOBILIER

Le mesurage loi Carrez a été mis en place dans lebut de fournir avec exactitude les mesures des surfaces des parties privatives dévolues à l’acquéreur lors de l’achat d’un lot de copropriété.

La Loi Carrez peut donc inévitablement s’apparenter à un diagnostic immobilier attestant de la surface privative d’un lot. Cependant, le mesurage des surfaces de plancher s’effectue toujours après avoir déduis les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les embrasures de portes et surtout les pièces dont le plafond se situerait en dessous d’1m80 (caves, garages)…

Ce diagnostic immobilier s’effectue obligatoirement sur un bien immobilier à la vente et inclus dans une copropriété. Suivant cette définition, il peut s’agir d’un appartement, d’un local commercial ou professionnel, d’une maison… Plus précisément, il concerne ceux dont la surface est au moins égale à 8m².

• Pour quels types de bien l’obligation d’effectuer le mesurage Loi Carrez est-elle requise ?

Ce diagnostic immobilier s’applique à toute vente faisant partie intégrante d’un lot de copropriété que ce soit:

- Une copropriété verticale (dans un immeuble)

- Une copropriété horizontale (dans un lotissement)

- Un local faisant office d’habitation

- Un local faisant office de commerce

- Un local professionnel

Ceci toujours en prenant en compte la superficie du bien immobilier qui doit être supérieure à 8m².

• Comment se déroule le mesurage loi Carrez ?

Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un expert ou un diagnostiqueur professionnel pour ce genre d’opération. Cependant il est toujours recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour garantir un meilleur résultat et une plus exacte mesure. En effet, l’opération peut s’avérer technique puisque le mesurage est réalisé selon des critères définis par la Loi Carrez.

Une fois effectué, le mesurage exact est ainsi annexé au compromis de vente. Il doit obligatoirement être présent dans le dossier avant la signature.

Dans une autre mesure, il est également préférable d’avoir recours à un professionnel puisque une erreur de mesure ou l’absence de mesurage Loi Carrez peut avoir des conséquences.

En effet, si l’acte de vente comprend en son sein une surface dépassant de plus de 5% la surface réelle, l’acquéreur peut intenter une action en justice et obtenir une diminution du prix dans un délai d’un an. De plus, les frais de notaire liés à la vente peuvent être largement diminués.