Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions

Un diagnostic "état des risques et pollutions" doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées.

• Location

Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint au bail.

• Communes concernées

Le propriétaire a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet

Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)

Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)

Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet

Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet

La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux.

Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).

• Biens concernés

Le diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

• En cas de vente

Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

• Communes concernées

Le vendeur a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet

Zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)

Zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)

Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet

Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet

Ces informations peuvent être obtenues en consultant un site dédié.

La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.

Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).